J.O. Numéro 149 du 29 Juin 2000
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Arrêtés du 19 juin 2000 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
NOR : ECOI0000283A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, sur le territoire de la commune de Muttersholtz, dans le département du Bas-Rhin.